La loi du 9 avril 2024 « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement » a vocation à lutter contre le logement indigne.
Celle-ci prévoit diverses dispositions pour prévenir la dégradation de l’habitat, accélérer sa réhabilitation en cas de détérioration ou encore lutter contre les marchands de sommeil.
Parmi ces mesures, certaines visent directement à protéger les occupants de logements dégradés.
On peut d’abord citer l’article 10, qui prévoit que les propriétaires n’ayant pas réalisé les travaux prescrits dans un arrêté de péril ou d’insalubrité dans les trois ans sont tenus d’assurer le relogement définitif des occupants.
Plusieurs dispositions visent quant à elles tout particulièrement les marchands de sommeil, contre lesquels les sanctions sont renforcées. Ainsi, le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est désormais puni de 7 ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende (contre 5 ans et 150 000 € jusqu’ici – art. 28).
La sanction passe de 7 ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende à 10 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende si l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes, d’un mineur, ou de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs (art. 29).
Notons enfin que les bailleurs refusant d’établir un contrat de bail ou de délivrer un reçu ou une quittance de loyer peuvent être punis jusqu’à un an de prison et 20 000 euros d’amende (art. 31).
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