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Brève10 mars 2020
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Contentieux des aides au logement unifié : quel impact pour les CAF ?

Depuis le 1er janvier 2020, le juge administratif est compétent pour l'ensemble des litiges relatifs aux aides personnelles au logement : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) et allocation de logement sociale (ALS). Jusqu'à présent, les litiges relatifs à l'ALF et l'ALS relevaient de la compétence de la juridiction judiciaire.

Dans une lettre-réseau du 22 janvier 2020, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) précise les conséquences de cette réforme pour les caisses d'allocations familiales (CAF). Elle indique notamment que « le recours devant la juridiction administrative doit obligatoirement, sous peine d’irrecevabilité, être précédé d’un recours administratif préalable ». Le directeur, après avis de la commission de recours amiable (CRA), se prononce sur l'ensemble des recours exercés auprès de la CAF (contestations et demandes de remise de dette).

Le document recense également les principales dispositions relatives aux aides personnelles au logement qui ont été recodifiées au sein du code de la construction et de l'habitation au 1er septembre 2019.

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