Trois arrêtés du 23 mai 2022 étendent plusieurs avenants à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Sont étendues les stipulations de l'avenant n° 1 du 18 février 2022 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur. Le salaire horaire brut est fixé à 3,06 €, porté à 3,18 € avec la majoration pour obtention du titre assistant maternel-garde d'enfants.
Le second avenant étendu, avec une réserve, est l'avenant n° 1 du 18 février 2022 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur. Il maintient le salaire horaire du niveau I à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %).
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.
Sont également étendus, avec une exclusion, l'avenant n° 2 du 16 décembre 2021, et son avenant rectificatif du 24 janvier 2022, relatif à la prévoyance et à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. Ils sont d'application immédiate.