Pour le Conseil d'État, subordonner la prise en charge des frais de santé des demandeurs d'asile majeurs à une condition de résidence préalable de trois mois ne méconnaît pas les objectifs de la directive européenne sur les normes minimales d'accueil.
Répondant au recours formé par plusieurs associations membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (dont Médecins du Monde, la Cimade, le Gisti ou encore la Ligue des droits de l’homme), le Conseil d’État juge, dans une décision du 16 juin 2021, que le pouvoir réglementaire a valablement pu limiter l’accès aux soins des demandeurs d’asile.