Augmentation de la valeur du point pour la branche des ACI et des missions locales, revalorisation salariale dans le champ de l'hospitalisation privée... Des arrêtés ont étendu des accords et avenants à plusieurs conventions collectives du secteur.

Hospitalisation privée

Revalorisation salariale

Pour la convention collective nationale (CCN) de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, un arrêté du 8 février 2023 étend, sous une réserve, l'avenant n° 32 du 10 novembre 2022 relatif aux revalorisations salariales.

Afin de « préserver le pouvoir d'achat des salariés » dans le contexte d'inflation, le texte met en place une « mesure d'augmentation générale des rémunérations minimales conventionnelles ». Il s'applique aux établissements privés commerciaux de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées. Sont en revanche concernées, notamment, les activités d'hébergement médicalisé pour personnes handicapées et d'accueil ou d'accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés.

L'avenant fixe les montants forfaitaires des rémunérations minimales garanties mensuelles et annuelles, « englobant la rémunération annuelle garantie », pour les coefficients 176 à 242.

À partir du coefficient 243, la valeur du point servant de base de calcul à la rémunération minimale est portée à 7,26 € (contre 7,05 € précédemment).