Tirant les conséquences de la loi du 21 février 2022 réformant l'adoption, une ordonnance du 5 octobre 2022 procède à une refonte, formelle et à droit constant, du chapitre du code civil consacré à la filiation adoptive.
Pour rappel, la loi a notamment ouvert l'adoption aux couples non mariés et apporté quelques précisions en matière d'adoption des pupilles de l'État, enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). En particulier, ces derniers peuvent dorénavant faire l'objet d'une adoption plénière, même après leurs 15 ans.
L'ordonnance réécrit par ailleurs certaines dispositions dédiées au placement en vue de l'adoption. De façon plus claire, elle « réserve » ce placement, selon les termes du rapport accompagnant l'ordonnance, « aux pupilles de l’État et aux enfants déclarés judiciairement délaissés, ainsi qu’aux enfants pour lesquels il a été valablement et définitivement consenti à l’adoption plénière ».
Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
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