Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de proche aidant, du congé de présence parentale ou du congé de solidarité familiale ? Quelles solutions de répit s'offrent aux aidants familiaux à bout de souffle ? Le point dans ce dossier juridique.
Le 23 octobre 2020 a marqué le premier anniversaire de la stratégie nationale « Agir pour les aidants » 2020-2022, dotée d'un budget de 400 millions d'euros sur trois ans. Son objectif : répondre aux besoins de reconnaissance, d'accompagnement, d'aide et de répit des 8 à 11 millions d'aidants familiaux de personnes en perte d'autonomie pour des raisons liées à l'âge, au handicap ou à la maladie.
Différentes mesures sont déjà mises en place pour soutenir les proches aidants. Ils peuvent ainsi réduire ou cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur proche sans trop de perte financière, dans le cadre de trois types de congé : de proche aidant (en cas de handicap ou perte d'autonomie d'une particulière gravité), de présence parentale (lorsque leur enfant est handicapé) ou de solidarité familiale (pour accompagner un proche en fin de vie). Tous ces congés sont indemnisés, y compris le congé de proche aidant depuis le 1er octobre 2020. La création de l'allocation journalière du proche aidant est une mesure phare de la stratégie.
Par ailleurs, plusieurs solutions de répit existent pour permettre aux aidants de « souffler » : plateformes d'accompagnement et de répit, accueil temporaire dans les établissements et services médico-sociaux (ESSMS) pour personnes âgées ou handicapées, relayage... Des dispositifs qui doivent être déployés dans le cadre de la stratégie nationale.
Ce dossier juridique présente un panorama des différents types de congés pouvant être mobilisés par les aidants familiaux en fonction de leur situation, ainsi que les dispositifs de répit auxquels ils peuvent avoir recours.
1. Le congé de proche aidant
Le congé de proche aidant permet à un salarié ou à un agent public de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche qui souffre d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d’une particulière gravité. Depuis le 30 septembre 2020, une allocation journalière de proche aidant (AJPA) est versée à l’intéressé sous certaines conditions.
Le droit au congé de proche aidant
Conditions liées à l'aidant
Ont droit au congé de proche aidant :
- les salariés de droit privé ;
- les fonctionnaires de droit public (stagiaires ou titulaires).
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant son congé. Toutefois, il peut être employé et rémunéré par la personne aidée au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le fonctionnaire n’est pas rémunéré pendant le congé.
Conditions liées à la personne aidée
La personne aidée doit présenter :
- s’il s’agit d’une personne handicapée (enfant ou adulte), un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
- s’il s’agit d’une personne âgée, un degré de dépendance déterminé par le conseil départemental (GIR 1, GIR 2 ou GIR 3, c'est-à-dire les degrés de dépendance les plus élevés).
Il doit s’agir d’un proche de l’aidant :
- son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
- un ascendant, un descendant ou un enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales ;
- un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ;
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Demande
La demande de congé est adressée à l’employeur. Elle doit être accompagnée de diverses pièces justificatives (déclaration sur l’honneur du lien avec la personne aidée, copie de la décision justifiant du taux d’incapacité ou de l’attribution de l’APA au titre d’un classement en GIR 1, 2 ou 3…).
Durée
Pour les salariés, le congé de proche aidant ne peut pas excéder une durée maximale fixée :