Selon la CNSA, la dotation complémentaire (ou dotation qualité) a permis des "avancées significatives dans l'amélioration de l’accompagnement réalisé par les services autonomie à domicile (SAD)". Toutefois, des points d'amélioration subsistent.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dresse le bilan, sur les exercices 2022 et 2023, de la mise en œuvre de la dotation complémentaire pouvant être allouée aux services autonomie à domicile (SAD), pour le volet « aide et accompagnement » (ex-Saad). 

Ce dispositif – également dénommé « dotation qualité » – est destiné à financer des actions visant à améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

Montant de la dotation

Pour mémoire, la dotation complémentaire, créée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, est un financement additionnel accordé aux structures d'aide à domicile par les conseils départementaux dans le cadre d'un appel à candidatures. Elle est conditionnée à la signature d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). 

La CNSA compense « intégralement » les départements, en fonction notamment du soutien apporté aux services. Ce soutien était plafonné à 3 € par heure en 2022 et 3,144 € en 2023 (3,311 € en 2024). Sur la période 2022-2023, la CNSA a alloué aux conseils départementaux 275 millions d'euros à ce titre.