Le Conseil constitutionnel vient de censurer les dispositions interdisant aux responsables et employés des services à la personne, intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées, de percevoir des dons et legs de leur part.

Les personnels des services intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées pour leur apporter une assistance (en mode prestataire, mandataire ou via l'emploi direct) ne peuvent pas percevoir de dons ni de legs de la part des personnes accompagnées, pendant le temps de la prise en charge.

Cette mesure, issue de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, est posée par l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Elle a vocation à protéger le patrimoine de personnes considérées comme vulnérables.

Saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel censure cette interdiction, dans une décision du 12 mars 2021, pour les personnels intervenant via le mode mandataire ou employés directement par le bénéficiaire. 

Une décision qui laisse « perplexe » Régis Granet, directeur juridique de la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap), en ce qu'elle maintient l'interdiction pour les personnels relevant des structures d'aide à domicile intervenant en mode prestataire (soumises à autorisation).

Personnes concernées par l'interdiction des dons et legs

Rappelons le cadre juridique. Sont concernés par cette interdiction de percevoir des dons et legs :