La dotation complémentaire de 3 € pourra être versée aux Saad à partir de septembre 2022, sous réserve de l'organisation d'appels à candidatures par les départements. Le décret détaille la participation de la CNSA à cette mesure, ainsi qu'au tarif plancher.
À partir du 1er septembre 2022, certains services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) pourront percevoir une « dotation complémentaire », en contrepartie d'actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager. Un décret du 28 avril vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure, qui s'ajoutera au tarif plancher de 22 €, en vigueur depuis le 1er janvier.
Cette « dotation qualité », dont le décret fixe le montant à 3 €, est prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022. Couplée au tarif plancher, elle permettra aux Saad de percevoir un tarif supérieur au coût de revient, à savoir 25 €.
Des appels à candidatures
Les Saad devront toutefois montrer patte blanche et participer à des appels à candidatures organisés par les conseils départementaux. Dans un premier temps, ceux-ci seront lancés chaque année jusqu'à ce que la totalité des Saad du département bénéficie de la dotation (au plus tard jusqu'au 31 décembre 2030). Ensuite, ils devront être organisés au moins l'année suivant l'adoption du schéma départemental pour l'autonomie.