Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le tarif plancher dans l'aide à domicile est effectif depuis le 1er janvier. Son montant est fixé par arrêté à 22 €, tandis que les plafonds des plans d'aide APA sont revalorisés par décret.
Jean Castex l'avait annoncé au mois de septembre, après l'abandon de la loi « Grand âge » : les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) se voient appliquer, depuis le 1er janvier 2022, un tarif horaire plancher.
La mesure, actée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, doit garantir plus d'équité entre les conseils départementaux, qui pratiquent des politiques tarifaires hétérogènes et souvent inférieures au coût de revient des prestations.
Tarif plancher à 22 €
Comme annoncé par le gouvernement, le montant du tarif plancher est fixé à 22 € pour l'année 2022, par un arrêté publié le 31 décembre au Journal officiel.