Les députés ont acté la création d'un tarif horaire plancher dans l'aide à domicile et l'instauration d'une dotation complémentaire liée à la qualité, dont les modalités restent floues. Des mesures insuffisantes, selon les fédérations d'employeurs.
L'Assemblée nationale a achevé, le 22 octobre, l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Le texte va désormais être transmis au Sénat, après un « vote solennel » des députés le 26 octobre.
Comme annoncé par le Premier ministre le 23 septembre dernier, le PLFSS prévoit diverses mesures touchant à l'autonomie, qui s'inscrivent en toute logique dans le « virage domiciliaire » voulu par le gouvernement et concernent largement les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad).
Tarif plancher
Ainsi en est-il de l'instauration, à partir du 1er janvier 2022, d'un tarif plancher par heure d'intervention pour les Saad, qu'ils soient habilités ou non à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale. Celui-ci devrait être fixé, par arrêté, à 22 € et sera réévalué tous les ans. Les surcoûts occasionnés par cette mesure pour les départements seront compensés par l'État, via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).