Par une ordonnance du 25 septembre 2020, le juge des référés du Conseil d’État a décidé de ne pas suspendre l’arrêté pris par le préfet du Pas-de-Calais le 10 septembre, qui a interdit toute distribution gratuite de boissons et de denrées alimentaires dans un périmètre conséquent de la ville de Calais, du 11 au 30 septembre 2020, en prévention des risques sanitaires et des troubles à l’ordre public.

À l’instar du tribunal administratif de Lille, saisi par plusieurs associations d'aide aux étrangers, il estime que la condition d’urgence (qui implique qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les 48 heures) n’est pas remplie en l’espèce. Il prend néanmoins soin de préciser que la liste des lieux annexés à l'arrêté du préfet a un « caractère strictement limitatif ».

À noter que cet arrêté a fait réagir plusieurs acteurs du secteur. Dans un courrier du 22 septembre, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) demande au ministre de l’Intérieur d’intervenir pour que l’arrêté soit abrogé. Elle estime notamment que « la limitation de l’aide d’autrui dans un but humanitaire ne saurait être justifiée par la question sanitaire ou par des motifs d’ordre public ». Par ailleurs, pour la Défenseure des droits, saisie par les associations, l’arrêté litigieux est illégal et revêt un caractère discriminatoire, dans la mesure où il poursuit un objectif étranger à la sauvegarde de l’ordre public.