Dans la fonction publique hospitalière, les années de services accomplies par un aide-soignant en tant qu'agent contractuel avant sa titularisation ne sont pas prises en compte pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée au titre de la catégorie active. Cette règle devrait toutefois évoluer avec la réforme des retraites.

Dans un arrêt du 10 mars 2023, le Conseil d'État rappelle que les années passées en qualité d'aide-soignant contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH) ne sont pas prises en compte, pour partir en retraite anticipée, dans le calcul des années passées en « catégorie active ».

Des règles qui pourraient changer dans le cadre de la réforme des retraites.

Aide-soignante contractuelle puis titularisée

Dans cette affaire, la requérante, née en 1958, a exercé dans un centre hospitalier en qualité d'aide-soignante contractuelle du 10 avril 1995 au 30 juin 1999, puis en tant que fonctionnaire titulaire à compter du 1^er juillet 1999. Elle a sollicité son admission anticipée à la retraite à compter du 1^er octobre 2014. Classé en « catégorie active », le métier d'aide-soignant permet en effet de bénéficier, sous certaines conditions, d'un départ anticipé à la retraite. Sa demande est rejetée par le centre hospitalier par une décision du 26 janvier 2014. Elle a finalement été mise à la retraite le 1^er janvier 2017.