Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) vit en concubinage, les ressources perçues par les deux membres du couple doivent être prises en compte pour calculer le montant de l’aide. Pour être considéré comme un concubin, l’existence d’une « vie de couple stable et continue » doit être établie, ce qui n’était pas le cas dans un arrêt rendu par le Conseil d’État le 26 juillet 2023.
Dans cette affaire, une allocataire s’était vue notifier une décision de trop-perçus d’APL et de prime de Noël par une Caisse des allocations familiales (CAF), à la suite d’un contrôle. La CAF, tout comme le tribunal administratif ensuite, a estimé que l’intéressée vivait en concubinage depuis plusieurs années avec le père de son enfant et donc que les ressources à prendre en compte pour déterminer ses droits devaient également comprendre celles du concubin.
L’allocataire conteste ce mode de calcul, et donc les indus qui lui sont réclamés, au motif que l’homme considéré comme son concubin, bien que vivant dans le même immeuble qu’elle, n’habitait pas au sein du même appartement. Par ailleurs, celui-ci était soumis à une interdiction de rencontrer l’allocataire en raison de violences commises à son encontre.
Le Conseil d’État donne raison à la requérante, qui invoquait une absence de vie de couple stable et continue, et renvoie l’affaire devant le tribunal administratif.
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