Dans une circulaire du 23 novembre 2023, le ministère de la Justice présente le volet pénal de la loi « visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » du 27 juillet 2023 afin que « les parquets développent et animent une politique pénale dynamique et empreinte de fermeté en matière de lutte contre les squats ».
Pour rappel, la loi a triplé les sanctions contre les squatteurs (article 226-4 du code pénal).
Elle a aussi créé de nouveaux délits, dont celui « d'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel » puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, et un autre délit pour les locataires restés dans le local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice.
Enfin, la loi anti-squat a créé une nouvelle infraction sanctionnant « la propagande ou la publicité » en faveur de méthodes facilitant ou incitant aux squats de 3 750 euros d'amende.
La circulaire détaille ces dispositions pénales afin de « retenir l'exacte qualification pénale applicable aux circonstances de fait » ainsi que d'apporter, quand l'infraction est caractérisée, « une réponse pénale systématique au plus proche de la date des faits permettant de prendre en compte chaque situation particulière dans laquelle se trouvent placées les victimes (...) ».
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