Depuis le 1er octobre 2023, la demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile ne s’effectue plus selon le même formulaire que celui permettant de demander l’APA en établissement.
Tandis que la demande d’APA en établissement se fait toujours par l’utilisation du modèle figurant à l’annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), un nouveau formulaire propre à l’APA à domicile était en attente de parution. C’est chose faite, avec le modèle cerfa n° 16301*01 qui a été publié sur le portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches.
Plus précisément, ce formulaire permet soit de demander l’APA à domicile, soit « l’accompagnement à domicile des personnes âgées », proposé par les caisses de retraite, et ce pour « simplifier » les démarches, indique la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Pour déterminer l’aide à laquelle le demandeur peut prétendre et identifier le bon interlocuteur (le service autonomie du département ou la caisse de retraite), la partie 4 de la page 7 du formulaire permet de l’aiguiller en l’invitant à renseigner des informations sur son niveau de perte d’autonomie.
En plus de ce nouveau formulaire papier dédié à la demande d’aides à l’autonomie à domicile, certains départements proposent d’ailleurs un service en ligne pour effectuer la demande.
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