Les heures d’aide à domicile prévues dans les plans d’aide à compter du 1er mai 2024 sont contrôlées sur une période de référence de six mois. De cette mesure découlent de nouvelles conditions permettant un report plus souple de ces heures d’aide.

Afin de donner de la souplesse aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile dans la consommation de leur plan d’aide, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a acté une mesure visant à faciliter le report des heures prévues par le plan d’aide qui n’auraient pas été utilisées. Elle prévoit ainsi que la période de référence au cours de laquelle le contrôle de l’effectivité des heures d’aide à domicile doit s’exercer doit être d’au moins six mois.