Pour calculer la participation du bénéficiaire de l’APA en établissement, les frais de capitaux mobiliers et fonciers doivent être pris en compte, selon des modalités précisées par le Conseil d’État.

Pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) vivant en établissement, une partie du coût de leur hébergement est laissée à leur charge, leur participation étant déterminée en fonction de leurs revenus.

Dans un arrêt du 7 novembre 2022, le Conseil d’État expliquait que pour calculer la participation financière d’un bénéficiaire de l’APA qui vit en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), il convient de prendre en compte l’ensemble des revenus catégoriels déclarés à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant toute déduction ou abattement.