Le déploiement du service d’avance immédiate du crédit d'impôt "services à la personne" pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH est repoussé à 2027 au plus tard, au lieu du 1er janvier 2024… le temps que le système informatique des départements évolue.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 repousse l'application du service d'avance immédiate du crédit d'impôt « services à la personne » (SAP) aux personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui recourent à de tels services.
Mauvaise surprise
Une mesure que déplore Brice Alzon, président de la Fédération du service aux particuliers (Fesp). Depuis l'instauration du dispositif en 2022, « on est allés de mauvaise surprise en mauvaise surprise en matière de planning ».
Après un premier recul à 2023, puis au 1er janvier 2024, cette fois l'échéance est décalée à 2027. « Pourquoi 2027 ? Parce qu'un système d'information APA, globalisé et national, sortira en 2025. Or, l'administration se donne un an de plus pour intégrer la partie Urssaf, qui gère le système d'avance immédiate, sur le SI APA. Les professionnels et les bénéficiaires devront malheureusement encore attendre », explique Brice Alzon.
Crédit d'impôt
Pour mémoire, les particuliers employant un salarié à domicile ou recourant à certains organismes, entreprises ou associations – services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) par exemple – pour réaliser des activités de services à la personne (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, petit bricolage…) bénéficient d'un crédit d'impôt.