Un décret du 2 octobre met en œuvre trois articles de la loi "Taquet" concernant l'assistance éducative. Il apporte en particulier des précisions sur la désignation d'un administrateur ad hoc pour assister l'enfant non capable de discernement.

Au compte-goutte, les textes d'application de la loi « Taquet » du 7 février 2022 relative à la protection des enfants sont publiés au Journal officiel.

Dernier en date : le décret du 2 octobre 2023 apporte des adaptations en matière d'assistance éducative. Il met en musique les dispositions relatives à la médiation familiale (article 14 de la loi), à la possibilité de renvoyer une affaire complexe à la formation collégiale de jugement (article 25), et à la désignation d'un administrateur ad hoc pour porter la parole de l'enfant non capable de discernement (article 26).

Les nouvelles dispositions sont d'ores et déjà applicables, y compris aux instances en cours.

Désignation d'un administrateur ad hoc

Afin d'assister l'enfant non capable de discernement (par exemple lorsqu'il est très jeune) et lorsque son intérêt l'exige, le législateur permet la désignation d'un administrateur ad hoc, chargé notamment de porter sa parole. Ses conditions de désignation et les modalités de son concours sont précisées par le décret.