La Cour de cassation rappelle au juge des enfants qu'il ne peut pas déléguer ses prérogatives et donner un blanc-seing au service gardien, en cas de placement d'un enfant, pour l'organisation du droit de visite des parents.
Lorsqu'un enfant est confié, au titre d'une mesure d'assistance éducative dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), à une personne ou à un établissement ou service habilité, ses parents disposent notamment d'un droit de visite et d'hébergement qui est encadré.
En effet, c'est le juge des enfants qui doit en fixer la nature et la fréquence de manière précise, comme le rappelle la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 février 2021.
Les Hauts magistrats ont rendu leur décision au visa des articles 375-7, 4e alinéa, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile sur lesquels il convient de s'attarder pour mieux comprendre le cadre juridique applicable en la matière.
Droit de visite et d'hébergement
Conformément à l'article 375-7 du code civil, les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.