La Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) apporte, dans une circulaire du 8 janvier 2024, des précisions sur les modalités de mise en œuvre des évolutions apportées en matière d'assistance éducative par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et son décret d'application du 2 octobre 2023.
Elle revient notamment sur le rôle de l'administrateur ad hoc, désigné pour assister l'enfant non capable de discernement dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative. La DPJJ souligne qu'à côté de sa « mission juridique » (veiller au respect des droits du mineur et exercer ses droits procéduraux), il joue « un rôle d'accompagnement » consistant notamment à informer l'enfant, à lui expliquer les différentes étapes de la procédure et à « assurer une interface entre les différents acteurs intervenant auprès du mineur ».
D'autres précisions sont apportées en ce qui concerne la médiation familiale en assistance éducative, le renvoi de l'affaire devant une formation collégiale ou encore les droits procéduraux du mineur capable de discernement.
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