Un décret du 3 mars 2025 fixe les modalités de délivrance d'un nouvel agrément aux assistants familiaux ou maternels qui se sont vus retirer leur agrément en raison de violences physiques ou psychiques exercées sur les enfants accueillis.

Pour renforcer la protection des enfants accueillis, la loi Taquet du 7 février 2022 prévoit que lorsque l’agrément d'une assistante familiale ou maternelle a été retiré en raison « notamment » de la commission de faits de violence à l’égard des mineurs accueillis, un nouvel agrément ne peut pas être délivré avant l’expiration d’un « délai approprié ».

Le décret précisant ce délai vient d'être publié au Journal officiel. Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 6 mars 2025.

Retrait d'agrément

Une fois son agrément retiré, l'assistant familial ou maternel ne peut plus exercer ses fonctions. Cependant, il peut formuler une nouvelle demande d'agrément, y compris dans un nouveau département.