Afin de se mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne, le congé de proche aidant et le congé de solidarité familiale sont étendus aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes privées, ainsi qu'aux salariés employés par des particuliers à leur domicile.
Cette mesure est actée par la loi du 9 mars 2023, qui transpose dans le droit français les évolutions portées par la directive européenne 2019/1158 du 20 juin 2019 « concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants ».
Ce texte institue un « droit à congé d'aidant » de cinq jours par an par « travailleur » pour apporter des soins ou une aide personnelle à un membre de la famille (enfants, parents, conjoint ou partenaire) nécessitant des soins ou une aide considérables.
En France, ce congé d’aidant peut prendre trois formes : congé de présence parentale, congé de solidarité familiale et congé de proche aidant.
Or, jusqu'à présent, les assistants maternels, les assistants familiaux et les salariés des particuliers employeurs étaient seulement éligibles au premier. Il était donc nécessaire de faire évoluer la législation afin qu'ils puissent bénéficier, au même titre que les autres travailleurs, des deux autres types de congé.
La mesure s'applique immédiatement pour les salariés des particuliers employeurs, mais elle nécessite un décret d'application pour les assistants maternels et familiaux.
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