Dès lors qu’une salariée travaille sous l'autorité de l'association d’aide à domicile qui a le pouvoir de lui donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de la sanctionner, l’association est reconnue comme son véritable employeur, et non pas comme mandataire de particuliers employeurs.

Dans une décision du 24 mai 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle une association d’aide à domicile intervenant en tant que mandataire peut être reconnue comme le véritable employeur de la salariée, si les conditions de travail sont déterminées unilatéralement par l'association, et qu'il existe ainsi entre cette dernière et l’intervenante au domicile un lien de subordination.

Une décision qui ne peut qu’inciter les associations à la prudence, lorsqu’elles interviennent en tant que mandataire. Dès lors qu’il est établi qu’un lien de subordination existe entre l’aide à domicile et l’association, cette dernière est reconnue comme employeur.

Salariée de l’association et de particuliers employeurs

Dans l’affaire soumise à la chambre sociale, une salariée aide à domicile était à la fois salariée d’une association d’aide à domicile pour 84 heures mensuelles, et salariée de six personnes âgées auprès desquelles l'association intervenait en tant que mandataire.