La plateforme permettant aux professionnels et bénévoles intervenant dans les champs de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant de demander leur « attestation d'honorabilité » est ouverte depuis le 23 septembre pour six départements : Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Maine-et-Loire, Nord et Vendée.

Ce document atteste que son titulaire ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive l’empêchant d’exercer ou d'intervenir auprès des mineurs. En outre, il porte à la connaissance de l’employeur l’absence ou, au contraire, l’existence de condamnation non définitive ou mise en examen inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).

Concrètement, la demande s'effectue via la connexion par « FranceConnect ». En l'absence de condamnation générant une incapacité à exercer, l'attestation d'honorabilité est transmise sous 15 jours environ.

C'est également par le biais de cette nouvelle plateforme que les employeurs (gestionnaires de foyers de l'enfance, de maisons d'enfants à caractère social, de crèches…), et les autorités chargées d'agréer les assistants maternels et familiaux, vérifient l'authenticité du document.

Le site s'ouvrira progressivement aux autres départements.

Pour plus de détails, lire notre dossier juridique « Protection de l'enfance : le contrôle des antécédents judiciaires facilité ».