Le 1er janvier 2025 marque le coup d'envoi de nombreuses réformes dans le secteur social et médico-social, prévues notamment par la LFSS pour 2024 ou encore les lois "bien vieillir" et "plein emploi". Toutefois, plusieurs décrets d'application manquent encore à l'appel, retardant leur mise en place. Voici un récap de début d'année.
Service public départemental de l'autonomie, fusion des sections tarifaires en Ehpad, contentieux de la tarification sanitaire et sociale, carte professionnelle dans l'aide à domicile, repérage précoce du handicap, RSA contre activité, service public de la petite enfance… : tour d'horizon des mesures qui sont entrées (ou devaient entrer) en vigueur au 1er janvier 2025.
Service public départemental de l'autonomie
Expérimenté en 2024 dans 18 départements préfigurateurs, le service public départemental de l'autonomie (SPDA), consacré par la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024, entre en principe dans sa phase de généralisation le 1er janvier 2025.
Ce dispositif vise en particulier à faciliter les démarches des personnes âgées ou handicapées, ainsi que des proches aidants, « en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient sont coordonnés, que la continuité de leur parcours est assurée et que leur maintien à domicile est soutenu ».
Notons qu'avant son rejet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoyait de reporter d'un an cette généralisation.
Un décret – non encore publié à ce jour – doit préciser les modalités de mise en œuvre du SPDA. À charge, ensuite, à chaque département de se saisir du sujet.
Établissements et services pour personnes âgées
Fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 autorise la mise en œuvre, dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), d'une expérimentation visant à fusionner les sections « soins » et « dépendance » au sein d'une nouvelle section relative « aux soins et à l'entretien de l'autonomie ». Sont aussi visées les petites unités de vie (PUV) et les unités de soins de longue durée (USLD).