Recourant à l'article 49.3 de la Constitution, le gouvernement impose sa version du projet de loi de finances pour 2023, expurgé notamment de l'article concernant le crédit d'impôt à destination des résidents d'Ehpad.
C'était attendu. La Première ministre Élisabeth Borne a engagé, le 19 octobre, la responsabilité de son gouvernement sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, dans le cadre de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Parmi les raisons de cette décision, notamment, le risque de ne pas tenir les délais prévus pour la discussion du texte, de nombreux amendements restant encore à examiner au sixième jour des débats. Seule la première partie du PLF est concernée, et non la seconde partie, consacrée aux dépenses.
Une centaine d'amendements retenue
Le texte sur lequel la responsabilité gouvernementale est engagée « n’est pas le décalque » du projet initialement soumis aux députés, a expliqué Élisabeth Borne devant les députés. « Une centaine d'amendements a été retenue », mais pas celui sur l'aide fiscale dont bénéficient les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).