Comme prévu par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une ordonnance, parue ce 5 décembre au Journal officiel, crée la partie législative du code de la fonction publique.

Le code regroupe dans un seul et même corpus les textes applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels des trois fonctions publiques, dont les grandes lois statutaires. Une partie réglementaire viendra s'y ajouter, à terme.

Objectif ? « Simplifier et renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique », a expliqué la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, lors de la présentation du texte en conseil des ministres le 24 novembre.

Cette codification se fait à droit constant, c'est-à-dire qu'elle compile des textes existants, sans intégrer de nouvelles dispositions.