Dans une décision du 1er octobre 2024, le Conseil d'Etat précise comment doivent être prises en compte les aides personnelles au logement, dans le calcul du montant du RSA.
Les différents taux forfaitaires qui ont été fixés par la réglementation, en fonction de la composition du foyer, doivent s'appliquer au montant du RSA lui-même - et non pas au montant de l'aide au logement.
Dans cette affaire, une allocataire conteste la décision par laquelle il a été mis fin à ses droits au RSA, en raison du montant de ses ressources. Le tribunal administratif qu'elle saisit annule la décision du département, en considérant qu'il fallait inclure, pour le calcul des ressources, une fraction de 16 % (correspondant à un foyer composé de deux personnes) du montant de l'aide au logement.
Or, pour le Conseil d'État, qui a été saisi par le département, ce taux de 16 % ne doit pas s'appliquer sur le montant de l'aide au logement. Il doit être retranché du montant forfaitaire du RSA.
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