Le Conseil d'État apporte des précisions sur les modalités de prise en compte, pour le calcul du droit au revenu de solidarité active (RSA), des sommes détenues sur un contrat d'assurance-vie et de celles tirées de la location d'un bien immobilier.
Alors que le gouvernement a présenté son projet de loi pour le « plein emploi » avec des dispositions visant – notamment – les demandeurs de revenu de solidarité active (RSA), le contentieux ne tarit pas. Les contrôles exercés par les caisses d'allocations familiales (CAF) peuvent conduire à réexaminer la situation, à régulariser voire à demander des indus aux bénéficiaires.
Deux arrêts rendus par le Conseil d’État le 27 avril 2023 viennent apporter des précisions sur les ressources exclues ou prises en compte pour la détermination du droit au RSA.
Placements productifs de revenus
Le RSA a pour but de garantir un revenu minimum. À cet effet, il est procédé à un examen de l’ensemble des ressources du foyer (article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles).