Des arrêtés publiés fin décembre 2022 officialisent la revalorisation de la valeur du point applicable aux salariés relevant de diverses branches du secteur associatif (Bass, branche de l'aide à domicile et CCN des acteurs du lien social et familial).
Après l'échec des négociations, la hausse des salaires dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) est finalement actée par des recommandations patronales et décisions unilatérales des fédérations employeuses (Fehap, Nexem, Croix-Rouge). Leur agrément par un arrêté du 21 décembre 2022 rend la mesure applicable, avec effet rétroactif, au 1er juillet 2022.
L'enjeu est la transposition aux salariés du secteur associatif relevant des conventions collectives nationales (CCN) du 31 octobre 1951, du 15 mars 1966 et de la Croix-rouge française, de la revalorisation du point d'indice dont bénéficient les fonctionnaires depuis juillet 2022, en raison de l'inflation. Mais si, dans le public, l'augmentation est de 3,5 %, elle est de 3 % pour le privé associatif.
CCN 51
Dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951, la hausse de la valeur du point est actée par la recommandation patronale du 23 novembre 2022. Celle-ci est ainsi portée à 4,58 € au 1er juillet 2022 (contre 4,447 € auparavant).