La Cour de cassation fait une application stricte des dispositions de la convention collective de 1951 prévoyant des congés payés supplémentaires. Elle la réserve aux personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés.

La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51) prévoit l'attribution de congés payés supplémentaires aux personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés.

Dans deux arrêts du 27 septembre 2023, la Cour de cassation précise que les personnels exerçant dans d'autres structures, comme les services de tutelle, ne bénéficient pas de cet avantage, quand bien même ils sont concernés par la CCN 51.

Mandataires judiciaires exerçant dans une association

Les deux affaires concernent plusieurs mandataires judiciaires délégués à la protection des majeurs (MJPM) et une technicienne administrative, engagés par l'Association pour le soutien au handicap mental et psychique, qui applique la CCN 51.