Dans la convention collective nationale de 1966, la détermination de l'indice de rémunération des cadres dépend seulement – ou presque – du niveau de diplôme dont le salarié est titulaire, précise la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la classification et de l'indice de rémunération de base des salariés cadres relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66).

Les faits

L'affaire concerne une salariée engagée par une association départementale de sauvegarde de l'enfant et de l'adulte, en qualité d'animateur socio-éducatif, selon la grille de classification de la CCN 66. Elle a demandé au juge sa classification dans la catégorie « cadre, classe 3, niveau I », ainsi que les rappels de salaires attachés. Elle invoquait le fait qu'elle est titulaire d'un master 2 en droit public, soit un diplôme de niveau 1 reconnu par la commission nationale paritaire de l’emploi (CNPE).