La Cour de cassation a jugé que le silence de la convention collective et du contrat d'un directeur d'internat socio-éducatif sur l'absence d'indemnité en cas de licenciement pour faute grave ne pouvait être interprété comme ouvrant droit à ladite indemnité.

La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé entre les différentes normes d'un système juridique (Constitution, lois, décrets...) pour en garantir la cohérence. En droit du travail, les normes d'un niveau inférieur ne peuvent déroger au niveau supérieur que si elles sont plus favorables pour le salarié (sauf exceptions) : un contrat de travail ne peut pas être moins favorable qu'une convention collective, qui ne peut être moins favorable que la loi.

La Cour de cassation, en indiquant que la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66) ne prévoit pas d'indemnité compensatrice de préavis pour les cadres en cas de faute grave dans un arrêt du 5 avril 2023, a donné un petit cours de droit fondamental à la cour d'appel. Explications.

Licenciement pour faute grave

Le directeur d'un internat socio-éducatif médicalisé pour adolescents avait été licencié pour faute grave après une mise à pied conservatoire.