Dans la convention collective nationale de 1966, ont la qualité de cadres les salariés exerçant les emplois listés par l'article 2 de l'annexe 6 relative aux cadres, indique la Cour de cassation dans un arrêt concernant une psychologue.
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur la définition de la catégorie des cadres relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66).
Embauche d'une psychologue
Dans cette affaire, une salariée a été embauchée en qualité de psychologue du travail au sein d'une association relevant de la CCN 66, par deux contrats à durée déterminée (CDD) de douze mois successifs, de 2016 à 2018.
Estimant, d'une part, que son contrat de travail devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et, d'autre part, que la classification de cadre prévue à l'annexe 6 de la CCN 66 devait s'appliquer, elle a saisi la juridiction prud'homale. Était en particulier en jeu le rappel de salaire lié à l'application de cette annexe.