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Brève21 janvier 2021
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CCN de l'hospitalisation privée : l'accord sur la revalorisation salariale Ségur étendu

Un arrêté du 12 janvier 2021 étend l'accord du 16 octobre 2020 relatif à la revalorisation salariale « Ségur de la santé », conclu dans le cadre de la convention collective nationale (CCN) de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Ses dispositions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la CCN, à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées (Ehpa) - qui font l'objet d'un accord distinct - et des établissements thermaux.

Sont concernés les salariés relevant des catégories suivantes : les personnels non médicaux et les sages-femmes (à l’exception, notamment, des apprentis et salariés sous contrats aidés), quel que soit leur statut (CDI ou CDD) et leur durée du travail.

Le montant de la revalorisation salariale est égal à 206 € bruts par mois pour un salarié à temps complet. Il est versé en deux fois 103 €, le premier volet de l'augmentation s'appliquant rétroactivement à compter du 1er septembre 2020. Pour les salariés à temps partiel, « le montant de la revalorisation salariale, dite Ségur, sera calculé prorata temporis selon l’horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement de la revalorisation salariale Ségur ».

L'accord précise que les versements de ces revalorisations aux salariés sont conditionnés à leur financement par les pouvoirs publics. Ils ne pourront donc intervenir qu’une fois ces financements attribués aux établissements concernés, et sous réserve de leur pérennisation.

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