Un arrêté du 16 octobre 2020 porte extension d'un avenant à la convention collective nationale (CCN) de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, avec une réserve. Il s'agit de l'avenant n° 29 du 18 juin 2019 relatif aux rémunérations minimales, signé par la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) et la Fédération des services de santé et des services sociaux (FSS CFDT).
Ses dispositions sont obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la CCN, à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées (Ehpa) : établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement) à caractère commercial. Figurent parmi les activités économiques visées par l'avenant : l'hébergement médicalisé pour enfants ou adultes handicapés et l'accueil ou l'accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés.
L'avenant porte la valeur du point servant de base de calcul à la rémunération minimale de 7 € à 7,05 €. Il fixe, par ailleurs, la rémunération brute des salariés ayant un coefficient conventionnel compris entre 176 et 224 inclus.
En vigueur depuis le 1er juillet 2019 pour les adhérents de la FHP, l'avenant est applicable depuis le 1er novembre 2020 pour les autres établissements.