L’expérimentation qui permet aux infirmiers de constater les décès survenus en Ehpad, initialement lancée dans six régions, est élargie à tout le territoire par un décret et un arrêté du 23 avril 2024. Ces textes sont pris en application de la loi « Valletoux » sur l'accès aux soins du 27 décembre 2023, qui a étendu l’expérimentation à l’ensemble des régions, afin de pallier le manque de disponibilité de médecins pour établir les certificats de décès – une difficulté qui se rencontre « dans de nombreux territoires ».
Ainsi, depuis le 26 avril 2024, l’ensemble des régions peuvent bénéficier de cette mesure expérimentale permettant aux infirmiers diplômés d’État volontaires ayant suivi une formation spécifique de signer des certificats de décès à domicile ou dans un Ehpad.
Par ailleurs, la condition prévoyant que les infirmiers ne peuvent intervenir qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable est supprimée par le décret.
Enfin, alors que le certificat de décès devait jusqu’ici être établi par l’infirmier sur papier, la saisie électronique des certificats est désormais autorisée.
Pour rappel, cette expérimentation doit durer jusqu’en décembre 2024.
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