La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a attribué aux infirmiers et infirmières, de façon expérimentale, la compétence d'établir des certificats de décès, notamment lorsque ce dernier a eu lieu en Ehpad. La LFSS pour 2025 pérennise cette possibilité.

D’abord limitée à quelques régions, puis étendue à tout le territoire en 2024, l’expérimentation lancée en 2023 devient donc une nouvelle compétence des infirmiers et infirmières : la loi de financement de la sécurité́ sociale pour 2025 leur attribue, de façon pérenne, la possibilité d’établir des certificats de décès.