En cas de décès d’une personne handicapée, l'aidant familial rétribué par la prestation de compensation du handicap (PCH) peut être indemnisé, par son assureur, en raison du préjudice économique subi du fait de la cessation du versement de la PCH.
La prestation de compensation du handicap (PCH) peut être utilisée pour dédommager l'aidant familial de la personne handicapée bénéficiaire. Son montant est alors calculé sur la base d'un pourcentage du Smic. Ce dédommagement peut-il être considéré comme une ressource de l'aidant, dont la cessation du versement suite au décès de la personne handicapée peut donner lieu à une indemnisation au titre du préjudice économique ? Oui, affirme la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 juin 2022.