L'indemnisation des chômeurs en fin de droit est prolongée pour toute la durée de la crise sanitaire. Les salariés qui ont démissionné avant le confinement pour changer d'emploi pourront quant à eux prétendre à une indemnisation.

Un décret publié au Journal officiel officialise plusieurs mesures d’urgence en matière d’assurance chômage applicables tout au long de l'état d'urgence sanitaire.

Une ordonnance du 25 mars a déjà prévu la prolongation du versement des allocations aux demandeurs d'emploi dont les droits expirent à compter du 12 mars. Un communiqué de presse du ministère du Travail laisse entendre que cette date pourrait être avancée au 1^er mars.

Une prolongation inférieure à 184 jours

Le décret vient préciser les modalités de cette prolongation. S'agissant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et de l'allocation d'assurance versée aux agents publics privés involontairement d'emploi, le décret précise qu'elle s'applique que l'allocataire remplisse ou non, à la date à laquelle il arrive au terme de sa durée d'indemnisation, les conditions d'un rechargement de ses droits. Elle ne peut en revanche pas excéder 184 jours indemnisés supplémentaires.

Concernant l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'épuisement des droits intervient au bout de six mois, que les allocataires remplissent ou non, à l'issue de cette période, les conditions d'un renouvellement de l'allocation.

Détermination de la durée d'affiliation

Les règles de calcul de la durée d'affiliation à l'assurance chômage sont également modifiées. Il s'agit ici de ne pas tenir compte des périodes non travaillées pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.

Le décret prévoit ainsi que, pour les travailleurs privés d'emploi à compter de son entrée en vigueur (soit ce 16 avril), la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation requise pour l'ouverture d'un droit à l'ARE « est prolongée du nombre de jours compris entre le 1^er mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 juillet 2020 ».

Calcul du montant de l'allocation

Dans le même esprit, le calcul du montant de l'allocation d'assurance chômage est modifié. Rappelons que la réforme de l'assurance chômage a modifié les modalités de détermination du montant de l'allocation. Ces dispositons devaient entrer en vigueur au 1^er avril mais, compte tenu du contexte sanitaire, leur application a été reportée au 1^er septembre.

Le décret prévoit que, pour les personnes qui seront privées d'emploi à compter de cette date, les périodes d’inactivité au cours de la crise sanitaire ne seront pas prises en compte pour la détermination du salaire journalier de référence, qui sert de base au calcul de l'allocation.

Suspension du délai de dégressivité de l'allocation

Le texte suspend également le délai de sept mois à partir duquel les demandeurs d'emploi qui perçoivent une allocation dont le montant est supérieur à 84,33 € par jour voient son montant baisser.

Indemnisation en cas de démission

À noter, enfin, que le décret modifie les conditions d'indemnisation des salariés démissionnaires.

Ainsi, les personnes qui ont démissionné avant le 17 mars pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d’une durée d’au moins trois mois pourront prétendre à une allocation dès lors que cette reprise d’activité :

• soit s’est concrétisée par une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 1^er mars 2020 ;
• soit n’a pu se concrétiser par une embauche effective, alors que celle-ci devait initialement intervenir à compter du 1^er mars 2020. Dans ce cas, la personne doit produire une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.