La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) retoque la position du Conseil d'Etat qui a appliqué la loi dite "anti-Perruche" pour rejeter la requête de parents demandant l'indemnisation des charges liées au handicap de leur enfant, né avant le 7 mars 2002.

Dans un arrêt du 3 février 2022, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) donne raison aux parents d'un enfant né handicapé en 2001, qui demandaient l'indemnisation des charges particulières résultant du handicap de leur enfant, non décelé pendant la grossesse en raison d'une faute commise par l'hôpital.

Cette décision est particulière, puisqu'elle concerne des faits antérieurs à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (dite « loi Kouchner »), qui a rebattu les cartes en matière d'indemnisation des parents et des enfants nés handicapés. Le Conseil d'État, appliquant cette loi au litige, avait rejeté les demandes des requérants. À tort, estime le juge européen.

Loi « anti-Perruche » 

La loi Kouchner a notamment interdit l'indemnisation du « préjudice du seul fait de sa naissance », la limitant au seul cas où l'enfant est né avec un handicap dû à une faute médicale, et exclu de l'indemnisation due aux parents les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce handicap relevant de la solidarité nationale.