Un décret du 28 juin 2024 étend la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire (CSS) aux nouveaux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et modifie les ressources à prendre en compte pour bénéficier de la CSS.

Sur le modèle de la présomption du droit à la complémentaire santé solidaire (CSS) instaurée pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) depuis le 1er avril 2022, les allocataires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont désormais réputés satisfaire aux conditions d’ouverture du droit au dispositif avec participation financière.

Prise en application de l’article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, cette mesure est précisée par un décret du 28 juin 2024. Ce dernier apporte par ailleurs certaines modifications, applicables à compter du 1er janvier 2025, concernant les ressources à prendre en compte pour bénéficier de la CSS.