Octroi automatique pour les allocataires du RSA, accès simplifié pour les bénéficiaires de l'Aspa, adaptation à l'évolution du foyer... Les conditions d'ouverture et de renouvellement de la complémentaire santé solidaire (CSS) sont modifiées par décret.
Un décret du 15 avril 2022 précise les modalités de mise en œuvre de mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour faciliter l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) de certains publics précaires.
Rappelons que la CSS est née en novembre 2019 de la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).
Accès simplifié pour les bénéficiaires de l'Aspa
La LFSS 2022 a instauré une présomption selon laquelle les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), n'ayant pas exercé d'activité salariée ou indépendante pendant une certaine durée, sont réputés disposer de ressources inférieures au second plafond de la CSS (12 424 € par an pour une personne seule). Cela signifie qu'ils sont considérés comme éligibles à la CSS avec participation financière (à moins qu'ils justifient de ressources inférieures au premier plafond).
Le décret vient préciser que cette présomption s'applique aux allocataires n'ayant pas exercé d'activité salariée ou indépendante pendant les trois mois civils précédant le dépôt de leur demande de CSS.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er avril 2022.