Les règles relatives à l’accès par les professionnels et les établissements de santé au dossier médical partagé (DMP), qui est intégré à « Mon espace santé », sont détaillées par un arrêté du 26 octobre 2023.
Peuvent notamment y accéder les médecins, les assistants sociaux ou encore les professionnels du social et médico-social exerçant des fonctions d’accompagnement au soin.
Considéré comme une sorte de carnet de santé en ligne, le DMP permet de stocker les informations de santé des patients et de les partager avec les professionnels. Afin de sécuriser la consultation de ces données, l’arrêté donne les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent accéder au DMP de leurs patients.
L’arrêté précise que le non-respect de ces règles expose les professionnels de santé à une peine d’emprisonnement et à une amende.
Un tableau en annexe présente, pour chaque type de document (compte rendu hospitalier, prescription de soins, historique des vaccinations…) les professionnels qui sont autorisés à les consulter, lorsque la consultation de ces données s’avère « nécessaire à la prise en charge du patient », et ceux qui ne le sont pas.
Notons, par ailleurs, qu'un référentiel détaillant « les exigences visant à garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel traitées dans le cadre du DMP » a été publié dans un arrêté paru le 7 novembre au Journal officiel.
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