Plus de trois ans après sa création par ordonnance, un décret vient préciser les modalités de mise en oeuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière.
Créé par une ordonnance du 19 janvier 2017, le nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) doit bénéficier aux agents dont l'incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle.
Déjà mis en œuvre dans les fonctions publiques d'État et territoriale depuis 2019, c'est au tour de la fonction publique hospitalière de recevoir (enfin) son décret d'application, publié au Journal officiel du 15 mai.
Un régime uniforme
Ce nouveau dispositif crée donc un régime uniforme et spécifique au secteur public. Jusqu'à l'ordonnance de 2017, les dispositions du code de la sécurité sociale, qui concernent en principe les salariés de secteur privé, s'appliquaient aussi à la fonction publique faute de textes spécifiques. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions aux fonctionnaires étaient précisées par la jurisprudence.