Destiné à favoriser l’insertion des jeunes et des chômeurs en leur permettant d’acquérir une qualification reconnue, le contrat de professionnalisation a été aménagé par la loi Avenir professionnel. L’essentiel des modifications sont applicables depuis le 1er janvier 2019.
Dans le cadre de la réforme d’ampleur des dispositifs de formation professionnelle, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi Avenir professionnel, a aménagé le régime juridique du contrat de professionnalisation. L’objectif du législateur a été de « définir un système de formation par alternance, moins complexe et plus efficient, favorisant l’innovation et la réussite éducative et professionnelle des jeunes ». Ainsi, l’article 28 de la loi permet :
- la conclusion des contrats de professionnalisation par l’ensemble des structures d’insertion par l’activité économique (IAE), à savoir les entreprises d’insertion, les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion ;
- la prolongation de la durée maximale de l’action de professionnalisation de 24 à 36 mois pour certains publics en difficulté ;
- la conclusion d’un contrat de professionnalisation expérimental sans formation certifiante ou qualifiante ;
- la possibilité d’exécuter une partie du contrat de professionnalisation à l’étranger.
Pour l’essentiel, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Côté financement, ce sont désormais les Opco, qui ont remplacé les anciens organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), qui sont compétents pour prendre en charge les coûts de la formation du bénéficiaire du contrat de professionnalisation, ainsi que les dépenses liées à la formation et à l’exercice des fonctions de son tuteur.
1. Parties au contrat
Bénéficiaires
Le contrat de professionnalisation étant un contrat aidé, il est réservé à certaines personnes :
- jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, afin de compléter leur formation initiale ;
- demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ;
- bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d'insertion (CUI).
Lorsqu’ils signent un contrat de professionnalisation, ces salariés s’engagent, d’une part, à travailler pour le compte de leur employeur et, d’autre part, à suivre la formation prévue au contrat.
Ce dispositif étant gratuit, les organismes publics ou privés de formation qui dispensent les enseignements dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ne peuvent conditionner l’inscription d’un salarié au versement par ce dernier d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit.
Employeurs
Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue et établis ou domiciliés en France peuvent conclure un contrat de professionnalisation.
En revanche, sont exclus l’État et les collectivités locales ainsi que leurs établissements publics à caractère administratif.
En outre, depuis le 1er janvier 2019, toutes les structures de l’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires et ateliers et chantiers d’insertion) peuvent conclure un contrat de professionnalisation avec des personnes agréées par Pôle emploi. Jusqu’alors, seules les entreprises de travail temporaire d’insertion pouvaient conclure des contrats de professionnalisation, à durée déterminée.
Cet élargissement du champ d’application du contrat vise à permettre aux personnes éloignées de l’emploi de bénéficier du contrat de professionnalisation au sein des structures d’insertion. Il complète ainsi l’expérimentation destinée à élargir les cas de recours aux contrats de professionnalisation, notamment pour les contrats de professionnalisation concernant les reconversions professionnelles.