Le Conseil d'État a refusé de transmettre, le 19 novembre 2024, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée par Nexem et l'Udaf de Haute-Savoie, concernant l'article 512 du code civil relatif aux modalités du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés.
Un décret et deux arrêtés pris en juillet 2024, contestés dans le cadre d'autres requêtes, en précisent les modalités d'application.
Selon les dispositions en cause, « la vérification et l'approbation annuelle des comptes par le subrogé tuteur est la règle, les modalités de cette approbation étant adaptées lorsque plusieurs personnes ont été désignées pour la gestion patrimoniale ».
Par ailleurs, elles prévoient que « lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, ou en l'absence de subrogé tuteur, de co-tuteur, de tuteur adjoint ou d'un conseil de famille, le juge [peut] désigner un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes ».
Pour les associations requérantes, cela a pour effet « de déléguer à des personnes privées la mission de vérification et d'approbation des comptes des majeurs protégés, qu'elles estiment relever des missions dont l'exercice incombe par nature à l'État ».
Cet argument est rejeté par le Conseil d'État, qui considère que ces dispositions « permettent au juge de disposer d'éléments d'expertise pour l'exercice de sa mission de contrôle des mesures de protection ».
En outre, le juge précise qu'il n'appartenait pas au législateur, contrairement à ce que soutenaient les associations, de définir les conditions dans lesquelles le coût des opérations de vérification et d'approbation des comptes est pris en charge.
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